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Quelles obligations déclaratives pour bénéficier de la loi Pinel : notre guide

Vous venez d’investir dans un bien neuf, et vous souhaiteriez profiter de la loi Pinel ? Dans ce cas, dans notre article, nous allons vous parler des obligations déclaratives que vous devez fournir, pour bénéficier de ce dispositif. De quoi avez-vous besoin ? Comment entamer vos démarches ? Nous allons tout vous expliquer. Mais avant, revenons sur le texte de la loi Pinel.

Ce que prévoit le dispositif Pinel

Avant de faire le point sur vos obligations déclaratives pour bénéficier de la loi Pinel, faisons un bref rappel de la loi :

  • La possibilité de profiter d’une défiscalisation : c’est le cas, si vous louez pendant un minimum de 6 ans. Vous allez alors déduire de vos impôts 12% du montant total du bien. Si vous louez pendant 9 ans, la déduction sera de 18%, et de 21% si vous louez pendant 12 ans
  • Un investissement plafonné : pour bénéficier de la loi Pinel, vous devez impérativement investir dans une somme inférieure à 300 000 euros
  • Un loyer plafonné : pour faciliter l’accès au logement, la loi Pinel inclut un plafonnement de loyer, que vous devrez respecter pour profiter du dispositif
  • Investir dans une zone éligible : il s’agit des zones A, A1 et B2

Voyons maintenant quelles sont les différentes démarchent que vous devez entreprendre, avant de vous lancer.

Obligation déclarative loi pinel

La déclaration sur le revenu pour bénéficier de la loi Pinel

  • Cette déclaration de revenu concerne l’année d’achèvement ou d’acquisition de votre bien, que vous souhaitez passer en loi Pinel
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  • Cette déclaration doit contenir diverses informations : votre identité et votre adresse, l’adresse du bien que vous avez mis en location, la date de la première location, mais également la surface de l’appartement, le montant du loyer…

Pour profiter de la loi Pinel, le dossier doit être complet. Sachez également que, depuis 2015, vous devez vous engager à ne pas louer à des personnes appartenant au même foyer fiscal que vous.

Vous devez fournir des justificatifs de location

Pour profiter de la loi Pinel, il est nécessaire de fournir également des documents relatifs à la location de votre bien. Voici tout ce que vous devez réunir, dans le but de présenter un dossier complet :

  • Une copie du bail en cours
  • Une copie de l’avis d’imposition de la personne qui loue actuellement votre bien

Votre bien n’est pas loué, au moment où vous faites la demande de défiscalisation en loi Pinel ? Dans ce cas, vous serez obligé de fournir les documents précédemment cités, au moment de la location effective de votre bien.

Obligation déclarative loi pinel

Les documents relatifs au bien que vous louez

  • Si vous avez investi dans un bien en cours de construction, alors il vous faudra courir une copie de la déclaration d’achèvement des travaux et son récépissé de la mairie, ainsi qu’une attestation notariée de propriété
  • Si vous avez investir dans un bien neuf : dans ce cas, il sera nécessaire de fournir une copie de la demande de permis de construire, ainsi que le document qui atteste de la date d’obtention de ce permis. Vous aurez également besoin de la déclaration d’achèvement des travaux, et de son récépissé en mairie
  • Pour les biens anciens : la loi Pinel concerne également les biens anciens, mais uniquement ceux en vue d’une réhabilitation. Aussi, pour bénéficier du dispositif Pinel, il vous faudra fournir une déclaration d’achèvement des travaux, et son récépissé, ainsi qu’un document précisant la nature du bien, avant les travaux. Par exemple, vous devrez préciser si votre bien avait un but commercial, par exemple